Pour être appliqué, tout nouveau règlement communal doit notamment :
• Etre connu, donc avoir été publié et être à la disposition des administrés
• Avoir franchi, avec succès, toutes les étapes règlementaires nécessaires
• Ne pas être l'objet de procédures juridiques en cours
• Avoir été homologué par le Conseil d'Etat
A ce jour, le nouveau règlement montheysan sur les déchets demeure inconnu ; sa procédure d'adoption fait actuellement l'objet d’un recours (CLIQUER ICI) et il n'a encore reçu aucune homologation par le Conseil d'Etat.
Dans ces conditions, il ne peut s'agir que d'un projet de règlement, dépourvu de tout caractère contraignant.
Juridiquement donc, c'est l'actuel règlement sur les déchets qui continue de s'appliquer. Celui-ci ne prévoit pas le prélèvement d'une taxe au sac, mais une taxe globale unique.
Ainsi, et quoiqu’en dise la Municipalité, les sacs noirs demeureront parfaitement conformes dès le 1er janvier 2019. Car ils respectent l’actuel règlement, le seul en vigueur.
Le pli tous-ménages de la commune, adressé 6 jours avant la date butoir, démontre une volonté choquante de passage en force de la part du Conseil municipal.
Pour l’heure, aucune décision péremptoire et définitive, de nature juridique, permet à la commune d’imposer ce nouveau projet de règlement, frère jumeau de l’ancien, refusé l’an dernier par près de 70% des votants.
Dans ces conditions, utiliser des sacs blancs taxés dès le 1er janvier 2019 équivaut à jeter l’argent par la fenêtre !
Quant aux menaces de sanctions relatives à l’absence de sacs blancs, elles demeureront utopiques aussi longtemps qu’elles ne seront pas fondées sur le cadre juridique approprié.
